Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 28/04/2005
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la création de postes de techniciens et d'ingénieurs forestiers. L'étude d'impact de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, relayée par les engagements successifs des ministres de l'agriculture, prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt neuf postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers. Trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004 et consacrés immédiatement à l'accompagnement des propriétaires pour l'information et le conseil dont en particulier la gestion environnementale, mais rien ne semble avoir été fait en 2005. Alors que la forêt française constitue un véritable enjeu d'avenir pour notre pays et que son potentiel économique, social et environnemental, sous-utilisé actuellement puisqu'à peine 55 % de l'accroissement biologique de nos massifs est récolté, peut apporter une réponse à plusieurs grandes questions posées à notre pays, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les dispositions annoncées seront respectées et que la création effective de ces postes pour 2005 et 2006 aura bien lieu.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/07/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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