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Statut des médecins hospitaliers universitaires

12 ème législature

Question écrite n° 17327 de M. Pierre Bordier (Yonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1186

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des médecins hospitaliers universitaires. En effet, il semblerait que ces hospitaliers ne soient pas considérés comme des salariés à part entière par les centres hospitaliers universitaires (CHU) dans lesquels ils exercent et qu'ils ne relèvent pas non plus du statut de « profession libérale ». Un projet de réforme de leur statut proposerait, pour résoudre cette difficulté, une contractualisation directe entre le praticien et le directeur de l'établissement hospitalier concerné. Or, cette idée inquiète les praticiens hospitaliers qui craignent de perdre leur indépendance professionnelle. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles sont les initiatives qu'il entend prendre afin de rassurer ces personnels.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque