Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/04/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'éventuel gel budgétaire d'actions OFIVAL 2005 (Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture). En effet, en 2004, une baisse budgétaire de moins 15 % a déjà été constatée, laquelle a conduit les acteurs de la filière à puiser sur leurs moyens propres pour assurer la continuité des services rendus, notamment l'appui technique. Par ailleurs, les actions menées par l'OFIVAL sont contractualisées dans le cadre du contrat de plan avec la région, et le retrait unilatéral d'engagements pris contractuellement serait illégitime. Il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure d'apporter des informations permettant de rassurer la profession.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/07/2005
Le ministère de l'agriculture et de la pêche participe, comme les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des finances publiques. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées en début d'année 2005 pour contenir le déficit public tout en faisant face aux dépenses imprévues. Le gel des crédits contractualisés, lorsqu'il est mis en oeuvre par les offices d'intervention agricole, doit être l'occasion de réexaminer les priorités, en cherchant à préserver les actions prioritaires. S'agissant du gel budgétaire des actions menées par l'OFIVAL dans le cadre des contrats de plan Etat régions, la diminution de moins 15 % doit être replacée dans le contexte de la gestion propre à ces crédits. Les contrats de plan ne constituent qu'une partie des crédits mis en réserve et il revient à chaque directeur d'office, en accord avec les autorités de tutelle, d'établir les priorités qu'il juge utiles, entre chaque secteur de production. Ainsi, la signature des avenants annuels qui prendront en compte ces éventuelles diminutions pourront être l'occasion de rediscuter des priorités à retenir pour les différentes productions. Cependant, sur l'avenir des contrats de plan Etat régions, une réflexion est nécessaire. Elle a d'ailleurs été engagée à la suite du rapport de synthèse établi par les inspections générales des finances et de l'administration en mars 2005. Ce document permettra au Premier ministre de définir dans les prochains mois les conditions d'une efficacité renforcée du partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. S'agissant de l'ensemble des actions d'intervention nationale menées par l'OFIVAL, il convient de souligner que malgré la contrainte budgétaire de 2004, les éleveurs ont bénéficié de crédits complémentaires issus des recettes dégagées par l'établissement sur les ventes de stocks d'achat spécial. Ces crédits d'un montant d'environ 26 MEUR ont permis de financer les besoins complémentaires d'aide au transport de fourrages suite aux dégâts causés par la sécheresse de 2003 ainsi que les aides à la filière porcine.
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