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Intégration de majorations de pension dans le calcul des ressources pour l'attribution des aides au logement

12 ème législature

Question écrite n° 17334 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1187

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets n° 2004-710 et n° 2004-711 du 15 juillet 2004 stipulant que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Or, parmi les 7 millions de personnes titulaires d'une majoration de pension, ce sont les plus fragiles d'entre elles qui seront touchées par cette mesure. En effet, la part du revenu consacrée au logement augmentera au détriment de celle consacrée aux besoins de première nécessité. Certaines seront contraintes de chercher un autre logement. De plus, elle lui rappelle que les majorations de pension ont été décidées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour compenser la perte de ressources que les parents constataient du fait du temps consacré à l'éducation des enfants. Cette majoration a donc la nature d'une indemnité et non d'un revenu de remplacement, ce qui explique qu'elle ne soit pas soumise à l'impôt. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend revenir sur cette mesure, il est en effet incompréhensible pour les intéressés que cette somme versée en raison d'une perte de revenu effectivement constatée soit aujourd'hui considérée comme une ressource.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3243

A compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.