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Situation des hôpitaux publics

12 ème législature

Question écrite n° 17338 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1187

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des hôpitaux publics. En effet, les représentants de la communauté hospitalière publique ont dernièrement qualifié d'« intenables » les budgets dont ils ont été dotés en 2005, et dont la hausse de 3,6 % est sensiblement inférieure à la simple reconduction de leur activité de 2004 qui aurait nécessité une augmentation de 5 %. Pour faire face à ces difficultés, qui ne pourront qu'être accrues par la hausse, par ailleurs légitime, des traitements dans la fonction publique hospitalière, une loi de financement de la sécurité sociale rectificative serait nécessaire. Par ailleurs, les modalités de mise en oeuvre de la tarification à l'activité suscitent de vives réserves tant en raison du caractère tardif de la publication de la circulaire budgétaire afférente que des baisses de ressources qu'elle entraîne. Les représentants de la communauté hospitalière publique ont aussi exprimé leur incompréhension envers le souhait du ministère d'une convergence avec les tarifs consentis au secteur privé et qui, parallèlement, bénéficient d'une hausse sensible. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour répondre à ces inquiétudes et à cette perplexité.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque