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Situation des entreprises du paysage

12e législature

Question écrite n° 17342 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1178

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises du paysage. Les entreprises du paysage sont confrontées à des difficultés de concurrence faisant suite à la réglementation des services à la personne. Cette réglementation permet la création d'associations ou d'entreprises de services à la personnes dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de petit jardinage à l'attention des particuliers avec une réduction d'impôt et un taux de TVA réduit. De surcroît, certains prestataires se soustraient à certaines obligations qui incombent aux entreprises comme l'obtention de l'agrément phytosanitaire. Les entreprises du paysage constatent que cette situation constitue incontestablement une concurrence déloyale. Ces distorsions mettent les petites entreprises en péril et sont néfastes pour l'emploi. Il lui demande donc comment il entend intervenir pour améliorer la réglementation et soutenir les entrepreneurs du paysage.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1716

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, le i de l'article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail. Les prestations fournies doivent consister exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes. Tel est notamment le cas des petits travaux de jardinage. Ces travaux sont définis, selon une circulaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales du 2 décembre 2002, validée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, comme « les travaux d'entretien courant des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié ou du prestataire par l'employeur ou le preneur, y compris la taille des haies et arbustes et à l'exclusion des travaux nécessitant une approche professionnelle et du matériel lourd comme les travaux d'aménagement de jardin ou les travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 du code rural ». En matière d'impôt sur le revenu, les travaux de jardinage sont éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts lorsqu'ils s'inscrivent, en raison de leur nature, dans le cadre de tâches à caractère domestique, telles que définies par la circulaire précitée. A la différence des travaux effectués par les entreprises du paysage, qui nécessitent une expertise et un matériel propres, les petits travaux de jardinage, qui doivent constituer l'activité exclusive des prestataires agréés, relèvent donc des services de proximité rendus, dans le cadre de leur vie quotidienne, à des particuliers qui ne peuvent ou ne veulent pas s'en charger. En conséquence, les risques de distorsions de concurrence au détriment des entreprises du paysage qui résulteraient de ces dispositions doivent être relativisés. L'administration demeure cependant vigilante sur les modalités concrètes d'exercice de ces activités.