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Suppression d'heures au collège à la rentrée 2005/2006

12e législature

Question écrite n° 17343 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1180

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de la nouvelle loi d'orientation concernant les collèges. Dans mon département, les représentants des parents d'élève, les enseignants et les élèves sont préoccupés par le projet de réduction d'heures hebdomadaires pour la rentrée 2005/2006. L'objectif de l'école est de fournir des compétences et des connaissances obligatoires, objectif ambitieux lorsqu'on voit le nombre d'élèves qui quittent le système scolaire sans qualification. Les nouvelles mesures devraient fournir des réponses pédagogiques à la diversité des élèves et des niveaux pour permettre à chacun l'accès aux connaissances. Le droit à l'éducation est garanti à chacun, quelle que soit son origine sociale. Supprimer des heures d'enseignement aura précisément des incidences sur les élèves en grande difficulté et mettra en péril les efforts réalisés en faveur des classes de soutien, d'insertion et, plus généralement, la qualité de l'enseignement. Elle lui demande, par conséquent, de renoncer à supprimer, pour la prochaine rentrée, des heures dans les établissements scolaires car l'école de demain, même si elle ne peut à elle seule résorber les inégalités sociales, peut néanmoins contribuer à les réduire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 88

La répartition interacadémique des moyens d'enseignement obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. L'académie de Strasbourg a ainsi fait l'objet d'un examen très attentif : dans le second degré, l'augmentation de ses moyens (1,8 % au cours des cinq dernières années, 2001-2005) est proportionnellement supérieure à l'augmentation de ses effectifs d'élèves (+ 0,5 %). Il appartient aux autorités académiques compte tenu des impératifs pédagogiques et des dotations dont elles disposent, de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation, départementales notamment. Ainsi, le recteur de l'académie de Strasbourg et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, sont les mieux à même de vous donner toutes précisions sur la situation du département. Votre question leur est donc adressée afin qu'ils répondent à vos préoccupations.