Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 28/04/2005
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que pourraient rencontrer les collectivités dans la perception de la taxe sur l'électricité. Jusqu'au 30 juin 2004, EDF était exclusivement titulaire des contrats avec les collectivités et leur reversait, à ce titre, la taxe sur l'électricité. Depuis l'entrée en vigueur de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2004, les collectivités, les artisans et les commerçants peuvent devenir éligibles. Un cas pratique se pose dans le département du Gard pour le syndicat d'électrification Bagnols-Lussan, mais il pourrait se poser pour tout autre syndicat d'électrification. Si un particulier éligible choisit un autre prestataire qu'EDF pour s'alimenter en électricité, ce dernier devrait s'acquitter de la taxe d'électricité et la reverser au syndicat d'électrification. Pour autant, la collectivité n'a aucun moyen de savoir quels sont les particuliers éligibles qui ne se fournissent plus chez EDF. Donc, si le prestataire ne reverse pas la taxe, il n'y a aucun moyen pour le syndicat de récupérer la taxe, car EDF (qui transporte l'électricité pour le compte du prestataire et qui disposent donc de données essentielles) ne peut pas diffuser à la collectivité la liste des particuliers éligibles qui ne se fournissent plus chez elle. Cette difficulté risque, en cas de non-reversement par des prestataires fournisseurs d'électricité autres qu'EDF, de représenter un manque de recettes pour le syndicat ou pour tout autre collectivité locale et donc de limiter les dépenses d'investissements sur l'amélioration des réseaux. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures directives compte prendre le Gouvernement afin de garantir aux collectivités qui perçoivent la taxe sur l'électricité, que l'ensemble des prestataires s'acquittent de leurs obligations de reversement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
En application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les consommateurs d'électricité, à l'exclusion des consommateurs non professionnels, peuvent recourir à des fournisseurs étrangers. La taxe sur l'électricité instituée par les collectivités locales ou leurs groupements est donc recouvrée par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre des prestations d'acheminement et par les fournisseurs d'électricité au titre de la prestation de fourniture. Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre déléguée à l'industrie du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité, le versement des sommes dues au titre de la taxe sur l'électricité est accompagné d'un état récapitulant les renseignements nécessaires au contrôle de la taxe. D'autre part, lorsque le contrat d'accès au réseau a été conclu par le fournisseur en lieu et place du client éligible, en application du 7e alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 précitée, le gestionnaire du réseau de distribution doit mettre à la disposition du maire un état annuel récapitulant les informations afférentes au fournisseur et au montant qui a été facturé à ce dernier au titre de l'acheminement d'électricité. Par ailleurs, en application de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, tout fournisseur non établi en France désirant fournir de l'électricité sur le territoire français doit faire accréditer auprès du ministre en charge des collectivités territoriales un représentant établi en France qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du fournisseur. La définition, par voie réglementaire, des modalités de cette accréditation fait actuellement l'objet de discussions interministérielles. Le Gouvernement n'envisage pas de compléter le dispositif de contrôle et la garantie de recouvrement ainsi définis.
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