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Devenir des caisses d'allocations familiales

12e législature

Question écrite n° 17348 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1187

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocation familiale et de nombreuses communes et associations, relatives aux orientations et aux moyens qui seraient alloués aux CAF pour la période 2005-2008. La restriction des moyens financiers et des personnels, envisagée par les négociations actuelles entre le Gouvernement et la Caisse nationale d'allocations familiales, aura de fortes répercussions négatives sur la qualité des services rendus actuellement aux familles, aux communes et aux associations. Il lui rappelle à ce titre l'importance des « contrats enfance » et « contrats temps libre », qui sont considérés par les familles comme un service à part entière, tant pour les enfants que pour les adolescents. Sans un financement des CAF, de nombreuses communes et associations ne seraient plus en mesure de poursuivre ces actions éducatives. En outre, la volonté de réformer la gouvernance des CAF, en supprimant le pouvoir conféré au conseil d'administration et en renforçant les prérogatives du seul directeur de la caisse nationale, serait de nature à rompre les liens qui existent dans la gestion des CAF entre le conseil d'administration, les collectivités locales et les associations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes légitimes des communes, associations, et des professionnels de la CAF qui contribuent par leurs services d'aides aux familles à développer la cohésion sociale.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 110

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.