Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 28/04/2005
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997, et sur les obligations qu'elle fait peser en France sur les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. Par cette mesure, il est demandé à la France de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées aux entreprises de commercialisation de viande qui furent exonérées du paiement de la taxe d'équarrissage sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. En d'autres termes, les bénéficiaires de ces exonérations risquent de devoir payer rétroactivement ces taxes d'équarrissage. Or une telle récupération représenterait, d'abord, une menace réelle pour la survie des entreprises de boucherie, qui se verraient obligées aujourd'hui d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. Cette récupération constituerait, ensuite, une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques. En effet, il sera demandé aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour appliquer la décision de la Commission européenne, tout en assurant la survie de nos entreprises de boucheries et le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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