Allez au contenu, Allez à la navigation

Travail des apprentis le dimanche et les jours fériés

12e législature

Question écrite n° 17351 de M. Jean-François Humbert (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1181

M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers pour la formation des apprentis. L'article L. 222-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier dernier, interdit de faire travailler les jeunes de moins de dix-huit ans pendant les jours fériés légaux. La Cour de Cassation, par cinq arrêts en date du 18 janvier 2005, a précisé que les circulaires ministérielles, qui semblaient pouvoir légitimement autoriser les professionnels de la boulangerie et pâtisserie à déroger, ne sont plus opposables au code du travail. Compte tenu de la situation particulière des artisans pâtissiers, dont le chiffre d'affaires est beaucoup plus important les dimanches et jours fériés, et de la nécessité de placer les apprentis dans les conditions réelles de leur futur métier, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation actuelle, en tenant compte de la nécessaire protection des apprentis, à la réalité de ces professions.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006 - page 2768

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le régime applicable aux apprentis de moins de 18 ans le dimanche et les jours fériés dans le secteur de la boulangerie. Les articles 83 et 84 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettent, sous certaines conditions, l'emploi d'apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste a été fixée par le décret du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours fériés et des apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Le secteur de la boulangerie est expressément visé aux termes de ce décret. S'agissant du travail des jours fériés, un accord collectif de branche ou d'entreprise peut définir les conditions dans lesquelles les apprentis de moins de 18 ans peuvent travailler. Les apprentis boulangers doivent en outre pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs en application des dispositions de l'article R. 117 bis 2 du code du travail.