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Pratiques de précompte

12e législature

Question écrite n° 17356 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1186

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques de précompte consistant à prélever à la souscription les frais correspondant à toute la durée du contrat. Il souligne qu'un tel état de fait peut aboutir à absorber jusqu'à 100 % de l'épargne versée la première année. Il lui demande si les pouvoirs publics entendent encadrer ou même réduire notablement un tel mécanisme.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1976

La plupart des contrats d'assurance vie fonctionnent avec un système de primes « à versements libres », chaque somme versée faisant l'objet d'un prélèvement au titre des frais d'entrée. Dans un contrat d'assurance vie « à frais précomptés », le précompte consiste à calculer les commissions revenant à l'assureur sur la base de la totalité des versements que l'assuré s'est engagé à effectuer et à les prélever sur la première ou les deux premières années du contrat. La plupart des contrats de ce type prévoient à l'inverse de verser une prime aux titulaires ayant fidèlement cotisé pendant plusieurs années. Ces dispositions, qui visent à favoriser une épargne longue, doivent ressortir clairement lors de la souscription, notamment par la communication des valeurs de rachat du contrat au terme de chacune des huit premières années au moins, tel que le prévoit l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Ces dispositions, introduites par la loi de sécurité financière, ont été complétées le 21 juin 2004 par un arrêté qui introduit ces éléments dans le modèle de note d'information qui doit être remise à chaque assuré lors de la souscription de tout contrat en unités de compte. Les contrats d'assurance vie à frais précomptés tendent toutefois à disparaître au profit des contrats à versements libres, dont l'apparition remonte au début des années 80. Les pouvoirs publics attachent une grande importance à la protection des droits des souscripteurs de ces contrats. Aussi, pour répondre au souci légitime d'amélioration de l'information précontractuelle, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites limite fortement la pratique des frais précomptés en plafonnant à 5 % de la provision mathématique la réduction que l'assureur peut opérer sur les droits de l'assuré par la prise en compte de frais précomptés, s'agissant des PERP.