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Transferts de compétences aux collectivités locales d'outre-mer

12 ème législature

Question écrite n° 17357 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1176

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le financement des transferts de compétences aux collectivités locales d'outre-mer. En effet, le 22 juillet 2004 lors du débat à l'Assemblée nationale du projet de loi sur les responsabilités locales, le ministre délégué à l'intérieur reconnaissait l'existence d'un problème spécifique de financement de transfert de compétences dans les DOM compte tenu de l'affectation de la TIPP aux conseils régionaux. Soucieux de l'équilibre des comptes des collectivités, il a également assuré que des dotations spécifiques seraient prévues en attendant que l'on trouve d'autres types de ressources fiscales à transférer. Or, à ce jour, et alors que se prépare le projet de finances pour 2006, aucune collectivité d'outre-mer n'a eu de contact avec les services du Gouvernement afin de préparer le transfert d'une ressource fiscale. En outre, si une jurisprudence du Conseil constitutionnel a classé dans les recettes fiscales des collectivités « non seulement leurs impôts locaux mais encore tout impôt national dont le produit leur est affecté moyennant localisation de ces caractéristiques par la loi » (décision n° 2004-500 BC du 29 juillet 2004), la conservation d'une compensation des transferts de compétences par un pourcentage du produit de la TIPP nationale constituerait néanmoins une grave rupture d'égalité, non justifiée par des contraintes particulières n'existant pas en métropole (décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004) et qui, de surcroît, leur causerait un grave préjudice compte tenu d'un délai d'ajustement plus long des recettes aux dépenses. Il attire donc son attention sur l'intérêt d'engager dès à présent une réflexion avec les collectivités à ce sujet.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2540

La compensation financière des transferts de compétences aux régions d'outre-mer prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne pourra plus être assurée à compter de 2006 par l'affectation d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Au 1er janvier 2006, le montant de la TIPP perçu par chaque région sera obtenu par l'application d'une fraction de tarif de la TIPP aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals sur le territoire de chaque région. Ce dispositif ne pourra s'appliquer dans les régions d'outre-mer, parce qu'il n'y existe pas d'assiette de la TIPP localisable. Le transfert d'une autre ressource fiscale n'est pas envisagé à ce stade, faute de dispositifs techniques adaptés. Les travaux sur la compensation financière des transferts de compétences, menés en 2004 lors de la préparation de la loi du 13 août 2004 et de la loi de finances pour 2005, avaient déjà montré la difficulté de procéder pour les régions d'outre-mer à une compensation par la voie fiscale. Il n'existe pas en effet d'imposition nationale dont l'assiette puisse être rattachée au territoire d'une collectivité, indépendamment des travaux qui sont aujourd'hui conduits sur le transfert aux départements de la taxe sur les contrats d'assurance automobile. Le Gouvernement s'oriente donc, à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, vers l'attribution aux régions d'outre-mer d'un abondement à la dotation générale de décentralisation (DGD), au titre de la compensation des transferts de compétences, effectués en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.