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Propositions de la Cour des comptes concernant l'ACAATA

12e législature

Question écrite n° 17358 de M. Roland Muzeau (Hauts-de-Seine - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1186

M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les suites qui seront données au rapport de la Cour des comptes concernant les fonds amiante et notamment le dispositif de l'ACAATA. La communication de la Cour des comptes à la commission des affaires sociales du Sénat met en lumière les détournements dont est l'objet le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, utilisé par certains employeurs comme un instrument de gestion de l'emploi. Fort de ce constat et dans l'objectif de contenir l'envolée des dépenses, la Haute juridiction financière propose de recentrer le bénéfice de la préretraite amiante en soumettant l'accès à cette dernière à des conditions plus strictes. Elle préconise ainsi, de réserver l'ACAATA aux seuls salariés ou ex-salariés effectivement malades et, d'affecter les financements alors dégagés à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de l'amiante, via le FIVA. Or, de l'avis des épidémiologistes, d'ici 2025 le nombre de victimes de l'amiante serait de 100 000, d'ou, des dépenses au titre de l'amiante nécessairement croissantes. Dans ces conditions, il lui fait observer que l'on ne peut raisonner à enveloppe constante sauf à sacrifier la qualité de l'indemnisation due aux victimes, sauf à accentuer les inégalités du dispositif de préretraite amiante. Il lui fait également observer que l'on ne saurait confondre la logique de l'ACAATA, laquelle est de faire bénéficier les salariés exposés à l'amiante d'une période de retraite plus longue, avec celle du FIVA qui compense intégralement le préjudice subi par les victimes de l'amiante. Enfin, il lui rappelle qu'aujourd'hui, les priorités devraient notamment être à l'extension du dispositif de l'ACAATA, sans distinction de métiers, à d'autres secteurs d'activité, à d'autres régimes sociaux, au relèvement du montant financier de l'allocation. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend traduire législativement les propositions de la Cour des comptes. Et de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour rendre l'ACAATA plus juste et équitable.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque