Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas d'une communauté d'agglomération ayant dans sa compétence, la création et la gestion des grands axes de communication à l'intérieur du périmètre communautaire. Dans le cas d'un tel grand axe, il souhaiterait savoir si cette compétence entraîne également la compétence pour ce qui est des accotements et des fossés d'écoulement des eaux pluviales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/10/2005
En vertu de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les communautés d'agglomération peuvent être investies de la compétence - création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire qui résulte notamment du caractère structurant des voies et de leur fonction de desserte des pôles de développement du territoire est déterminé par le conseil de communauté. Les ouvrages constitutifs des voies d'intérêt communautaire sur lesquels s'exerce la compétence d'une communauté d'agglomérations comprennent non seulement la chaussée elle-même, c'est-à-dire la partie circulable des voies, mais aussi les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection desdites voies publiques. Ces éléments qualifiés de dépendances des voies constituent, avec la chaussée, c'est-à-dire la partie circulable des voies, l'emprise de celles-ci. Ainsi qu'il résulte de décisions jurisprudentielles, ces dépendances sont les accotements et fossés (CE, 31/05/1961 dame Chabrol), terre-pleins (CE, 15/02/1939 Corniquet et CE, 22/04/1982 ville de Dijon), talus, ouvrages d'écoulement des eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif, signalisation et équipements de sécurité (CE, 22/04/1966 ville de Marseille ; CE, 09/02/1977 communauté urbaine de Lyon). Leur création, leur aménagement et leur entretien relèvent de la compétence d'une communauté d'agglomérations dès lors que les voies dont ils constituent l'accessoire sont reconnues d'intérêt communautaire.
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