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Périmètre des EPCI à fiscalité propre pour une commune enclavée dans un autre département

12e législature

Question écrite n° 17360 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1184

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi prévoit l'obligation de continuité territoriale pour le périmètre des EPCI à fiscalité propre. Il souhaiterait qu'il lui indique comment s'applique cette disposition lorsqu'une commune est entièrement enclavée dans un autre département et qu'elle souhaite faire partie d'un EPCI avec d'autres communes de son département.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1914

La loi n° 1999-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu la règle générale selon laquelle le périmètre des EPCI à fiscalité propre doit délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclaves. Cette obligation est respectivement codifiée aux articles L. 5214-1, L. 5216-1 et L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Elle est d'application générale et concerne donc la totalité du territoire des EPCI y compris lorsque ces derniers ont leur siège dans un département mais comptent parmi leurs membres des communes situées dans des départements voisins.