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Périmètre des EPCI à fiscalité propre pour une commune scindée en deux

12e législature

Question écrite n° 17361 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1184

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi prévoit l'obligation de continuité territoriale pour le périmètre des EPCI à fiscalité propre. Il souhaiterait qu'il lui indique comment s'applique cette disposition lorsqu'une commune est formée de deux parties, c'est-à-dire d'une part une partie principale et, d'autre part, une enclave à l'intérieur d'une autre commune.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2725

La loi n° 1999-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu la règle générale selon laquelle le périmètre des EPCI à fiscalité propre doit délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclaves. Cette obligation est respectivement codifiée aux articles L. 5214-1, L. 5216-1 et L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Toutefois, lorsque le territoire d'une commune est lui-même composé de deux fractions distinctes, la condition de continuité territoriale est réputée remplie au niveau de l'EPCI dès lors que l'une au moins de ces deux fractions constitue un territoire d'un seul tenant et sans enclaves avec les autres communes.