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Jurisprudence du Conseil d'Etat pour le rééquilibrage démographique entre cantons

12e législature

Question écrite n° 17364 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1184

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à ses questions écrites n°s 13050, 15091 et 16782, il lui a indiqué que le rééquilibrage démographique entre cantons doit être effectué conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Il souhaiterait qu'il lui précise de manière détaillée quelle est cette jurisprudence.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2640

L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la modification, la création et la suppression des cantons sont décidées par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général. Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose un seuil précis de population. En revanche, la jurisprudence du Conseil d'Etat a fixé l'obligation pour tout remodelage cantonal de réduire les écarts démographiques conformément au principe constitutionnel d'égalité de suffrage : « Si le Gouvernement peut, lorsqu'il l'estime opportun, pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, [...] une telle opération ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités qui existaient auparavant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés de ce département » (CE, 12 juillet 1978, commune de Sarcelles et autres).