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Port de la ceinture de sécurité dans les autobus de ramassage scolaire

12e législature

Question écrite n° 17365 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1174

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'une directive européenne du 8 avril 2003 prévoit que les enfants à partir de trois ans doivent porter la ceinture de sécurité dans les autobus de ramassage scolaire. Une telle obligation est souvent difficile à faire respecter et, le cas échéant, il souhaiterait qu'elle lui indique à qui incombe la responsabilité du non-respect.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2139

Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules de transport en commun qui en sont équipés. Le conducteur d'un véhicule de transport en commun n'est pas responsable du fait que les passagers qu'il transporte, adultes ou enfants, ne sont pas attachés. L'organisateur d'un transport de personnes est responsable des conditions générales de sécurité du transport qu'il organise, et notamment de la surveillance des enfants. Toutefois, les responsabilités entre les différents intervenants du transport scolaire peuvent être partagées au cas par cas, sous l'appréciation souveraine des tribunaux, en fonction des fautes qui peuvent être imputables à chacun. L'organisateur du transport est tenu de prendre les mesures de prévention nécessaires pour assurer le respect par ses jeunes passagers de l'obligation du port de la ceinture. Les autorités organisatrices veillent à l'information et à la sensibilisation des enfants, par le biais de différentes actions, comme l'institution de règlements de transport scolaire. A ce titre, l'association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public organise de multiples actions de formation, de prévention et des campagnes de communication au sujet du port de la ceinture de sécurité en direction des parents d'élèves et des enfants, en partenariat avec l'Etat ou les collectivités locales. Hormis dans des circonstances très particulières, la réglementation applicable aux transports en commun d'enfants ne pose pas d'obligation en matière d'accompagnement des enfants transportés. Il appartient donc à la personne publique responsable des enfants au moment de leur transport de déterminer les modalités d'encadrement de ceux-ci. L'organisation et le financement des transports scolaires (ramassage scolaire) relèvent de la compétence du département et, dans les périmètres de transport urbain, de celle de l'autorité organisatrice des transports urbains. En conséquence, la surveillance des élèves répond aux exigences fixées par l'autorité en charge de ces transports. De nombreux départements prévoient ainsi l'accompagnement des jeunes enfants.