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TVA applicable à la réfection des édifices d'intérêt architectural

12e législature

Question écrite n° 17366 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1177

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que les personnes qui réalisent des travaux immobiliers à leur domicile bénéficient d'une TVA à 5 %. Une telle mesure a fait ses preuves et il conviendrait certainement de la transposer au cas de la réfection des édifices d'intérêt architectural. En effet, il peut arriver qu'un édifice attenant à un immeuble inscrit ou classé monument historique menace ruine. Or, dans ce cas, le propriétaire qui participe à sa sauvegarde supporte une TVA sans aucun abattement, ce qui est très dissuasif. Ainsi, il peut évoquer le cas d'une glacière souterraine datant du XVIIIe siècle attenant à un château. Un plan de réfection avait été élaboré avec diverses subventions des collectivités locales et il n'a malheureusement pas pu être mis en oeuvre en raison du surcoût correspondant à la TVA. Des subventions étaient en effet allouées sur des bases hors taxes et s'il y avait eu une TVA à taux réduit, cela aurait constitué une participation indirecte de l'Etat permettant le bouclage du projet. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que, du point de vue du taux de la TVA, il conviendrait que les pouvoirs publics attachent la même importance à la sauvegarde du patrimoine ancien qu'aux petits travaux d'entretien des habitations.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2038

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont la rénovation et la réparation des logements privés. C'est dans ce cadre que l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, y compris leurs dépendances usuelles, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du même code. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment concerné à un usage d'habitation. Son classement comme monument historique est en revanche sans incidence sur l'application du taux réduit de la TVA.