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Sélection des candidatures en cas de procédure restreinte

12 ème législature

Question écrite n° 17374 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1178

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, en cas de procédure restreinte, la pondération des critères de sélection des candidatures est obligatoire.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1717

L'article 52, alinéa 3, dispose que lorsque le nombre de candidatures admises dans le cadre d'une procédure restreinte est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats. L'alinéa 4 précise que l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation doivent indiquer les critères de sélection des candidatures qui seront privilégiés compte tenu de l'objet du marché. Ces dispositions ne mentionnent pas, contrairement à l'article 53 relatif aux critères de choix et de classement des offres, une pondération des critères de sélection des candidatures. La pondération des critères de sélection des candidatures n'est donc pas obligatoire. Rien n'interdit cependant de prévoir une telle pondération si l'acheteur public le juge utile. Dans ce cas, la pondération doit être précisée conjointement avec l'annonce des critères dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.