Question de M. OTHILY Georges (Guyane - RDSE) publiée le 28/04/2005
M. Georges Othily appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sur les problèmes posés par l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des entreprises du paysage amenées à effectuer des travaux de maçonnerie et de génie civil. Une telle affiliation est en effet source de lourdeurs administratives considérables, suscite la perplexité chez des salariés voyant leurs congés gérés par un tiers non évoqué dans leur convention collective et entraîne un surcoût pour les entreprises concernées. C'est pourquoi, lors de la première lecture du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, les sénateurs avaient introduit un article 10 bis A par voie d'amendement visant à exonérer de cette obligation d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics les entreprises du paysage dont l'activité exclusive ou principale - c'est-à-dire à hauteur d'au moins 50 % du chiffre d'affaires est de nature paysagère. Cet article a finalement été supprimé en seconde lecture du texte, le ministre ayant indiqué qu'un décret était prêt à être publié prenant en compte les préoccupations exprimées par les sénateurs. Or, il semble que non seulement ce décret n'est pas encore sorti mais que le seuil de 50 %, souhaité par les professionnels, n'a pas été retenu. Pourtant, il paraît plus rationnel de faire dépendre l'affiliation sociale d'une entreprise d'une part majoritaire et non minoritaire de son activité. Par ailleurs, le seuil de 50 % est celui déjà retenu pour déterminer la convention collective applicable, l'attribution à la société du code NAF 014 B ou encore l'affiliation à la Mutualité sociale agricole. Considérant que les entreprises du paysage représentent un secteur particulièrement dynamique et créateur d'emplois, jouant de ce fait un rôle important dans nos territoires ruraux et notamment en Guyane, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier majeur pour l'avenir de cette profession.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/08/2005
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur la question de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des entreprises paysagistes. Lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les parlementaires avaient souhaité clarifier les conditions de cette affiliation. Cependant, il s'est avéré que cette question relevait du domaine réglementaire. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé à préparer un décret afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les Parlementaires. Ce décret s'appliquera non seulement aux entreprises paysagistes mais aussi à l'ensemble des entreprises dites « mixtes ». Il prévoit l'exonération de l'obligation d'affiliation pour les entreprises dès lors que leur activité de bâtiment et de travaux publics n'est pas significative. Pour les entreprises qui ne seraient pas exonérées de cette affiliation, le texte organise le service de congés sur la base des avantages conventionnels prévus par la convention collective appliquée dans l'entreprise et non de ceux prévus par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics. Dès lors, le surcoût lié à l'affiliation aux caisses de congés sera neutralisé et tous les salariés de l'entreprise bénéficieront d'un régime de congés payés équivalent. Un projet allant dans ce sens a été présenté le 1er juillet 2005 aux organisations professionnelles représentant les secteurs du paysage, du bâtiment et des travaux publics, ainsi qu'aux caisses de congés payés. Les professionnels vont examiner au regard des situations concrètes d'exécution des travaux paysagers si le projet de décret répond à leurs préoccupations. Dans l'affirmative, le décret pourra être publié à l'automne.
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