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Situation du secteur public hospitalier

12e législature

Question écrite n° 17386 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1188

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation du service public hospitalier qui connaît actuellement une période de crise d'ampleur inédite. Celle-ci tient notamment au sous-financement des hôpitaux publics. Alors que la simple reconduction de leur activité en 2005 engendre une hausse mécanique de leurs besoins de financement de 5 %, leurs dépenses autorisées ne vont augmenter que de 3,6 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle risque d'être aggravée par la récente décision de revaloriser les salaires des agents de la fonction publique, décision tout à fait légitime mais qui, de fait, contribuera à accroître les dépenses des établissements hospitaliers dans un contexte d'enveloppe budgétaire fermée. Aussi l'ensemble des acteurs du secteur public hospitalier souhaitent-t-ils qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif soit débattu dans les meilleurs délais afin de remettre en cohérence l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et les besoins réels des établissements hospitaliers. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette proposition qui vise à pérenniser l'activité du secteur public hospitalier.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque