Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 28/04/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le statut des véhicules de l'Etablissement français du sang, Alors qu'ils transportent du sang à destination de malades ou d'accidentés, répondant aux demandes urgentes des médecins, ces véhicules ne figurent pas dans la liste intitulée « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage » inscrite dans le décret n° 2004-935 du 30 août 2004. La presse a pu rapporter quelques faits de livreurs qui, ayant enfreint le code de la route pour des raisons d'urgence médicale, ont été retardés par des contrôles de police, retards dont les conséquences peuvent être dramatiques pour les patients en attente de sang. Il lui demande s'il entend remédier à cette situation en modifiant le décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 14/07/2005
D'une manière générale, il convient de limiter strictement le régime des dispositifs spéciaux accordant des facilités de passage. En effet, l'utilisation des avertisseurs sonores et lumineux doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires, afin d'éviter les abus de nature à diminuer l'efficacité de ces dispositifs par une trop forte augmentation du nombre des détenteurs qui aboutirait à des situations incontrôlables sur le terrain. Ce dossier fait l'objet de réflexions depuis de nombreuses années, notamment au sein du ministère de la santé, mais l'existence de telles dérogations ne manquerait pas de susciter des demandes récurrentes de la part de participants aux divers services publics d'assistance aux usagers. Cependant, les véhicules transportant du sang ont la possibilité, en cas de nécessité vitale, de se faire escorter par la police ou la gendarmerie. En conséquence, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer n'envisage pas de modifier le code de la route en vue d'intégrer les véhicules de l'Etablissement français du sang (EFS) dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
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