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Gestion des contrats saisonniers dans les filières agricoles

12e législature

Question écrite n° 17395 de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1175

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les producteurs agricoles du département de Maine-et-Loire pour l'embauche d'emplois saisonniers. Près de 30 000 personnes sont employées dans l'agriculture dans ce département. Le Maine-et-Loire est en effet le premier producteur français de plantes en pots, de cassis et de champignons et occupe le 5e rang national pour ses productions. Les emplois agricoles répondent le plus souvent aux spécificités des emplois saisonniers et de plus en plus de professionnels des secteurs agricoles se plaignent des difficultés à se mettre en conformité avec la réglementation du travail dès lors qu'ils font appel à ce type de main d'oeuvre. Sans compter les aléas climatiques et commerciaux inhérents aux productions agricoles qui génèrent une irrégularité dans les besoins de main d'oeuvre, les professionnels agricoles se heurtent à la rigidité des règles du droit du travail propres au contrat à durée déterminée. Les contentieux existent et génèrent une insécurité juridique supplémentaire pour les employeurs aggravant la plupart du temps la précarisation des salariés saisonniers. Nonobstant les efforts entrepris ces dernières années pour faciliter et promouvoir le recrutement des emplois agricoles, grâce à la mise en place des titres emplois simplifiés agricoles (TESA), et de l'accès à la formation professionnelle, il lui demande quelles adaptations, il lui paraît souhaitable de mettre en oeuvre, afin d'apporter plus de souplesse dans la gestion des contrats saisonniers et permettre ainsi aux filières agricoles de maintenir leur compétitivité.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2166

Les contrats saisonniers sont des contrats à durée déterminée comportant des assouplissements à la réglementation. Ainsi, ils peuvent ne pas mentionner la date de fin de l'engagement qui est liée à l'achèvement des travaux et dépend d'aléas souvent imprévisibles au début du contrat. La déclaration des emplois saisonniers a été facilitée pour les employeurs agricoles qui peuvent réaliser dix formalités liées à l'embauche en utilisant le titre emploi simplifié agricole (TESA). Cette déclaration peut être adressée par télécopie à la caisse de mutualité sociale agricole et, depuis le 15 juillet 2003, ces formalités regroupées peuvent être effectuées en ligne à partir du portail Net-Entreprises. En matière de durée du travail, le secteur agricole bénéficie de souplesses spécifiques qui permettent d'adapter le volume de l'emploi et celui des heures travaillées aux besoins saisonniers des entreprises. L'accord national concernant la durée du travail dans le secteur de la production agricole prévoit en effet la possibilité de moduler, et donc d'accroître le nombre d'heures travaillées en période de pointe, sans que les heures accomplies au-delà de la durée légale comportent nécessairement des majorations. Par ailleurs, les contrats de travail à temps partiel ou intermittent permettent également d'adapter le niveau de la main d'oeuvre aux besoins saisonniers des producteurs. Dans le domaine de la formation, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux facilite l'accès des travailleurs saisonniers au plan de formation de l'entreprise. Ainsi, il est désormais prévu que, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de formation de l'entreprise. Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'attache par ailleurs à favoriser l'embauche des travailleurs occasionnels tout en luttant contre la précarité de l'emploi. A cet effet, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de cent jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurance sociales et accidents du travail qui est de quatre-vingt dix pour cent pour les secteurs des fruits et légumes et de l'horticulture. Ce dispositif de taux réduit permet ainsi aux filières agricoles de maintenir leur compétitivité.