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Application du taux réduit de TVA à la restauration

12 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0506G de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2005 - page 3786

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Il ne fait aucun doute que la réduction du taux de TVA applicable aux activités de restauration de 19,6 % à 5,5 % serait de nature à donner une impulsion au secteur de l'hôtellerie et de la restauration et pourrait aussi contribuer à une revalorisation des salaires qui y sont pratiqués. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas fait !

M. Joël Bourdin. Nous sommes nombreux, au sein de la majorité sénatoriale, à être acquis à cette idée et à soutenir le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin dans la lutte qu'il a menée afin d'être autorisé à baisser le taux de la TVA.

Du chemin a déjà été parcouru l'année dernière. Le Gouvernement a procédé à l'allégement des charges sociales pesant sur les entreprises du secteur. En contrepartie, celles-ci se sont engagées à supprimer le SMIC hôtelier et à assurer de meilleure manière la formation professionnelle. Cependant, un pas doit encore être franchi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. A-t-on chiffré les créations d'emplois ?

M. Joël Bourdin. A cet égard, nous sommes optimistes depuis que la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne, laquelle était jusqu'à présent plutôt rétive, s'est déclarée favorable à la réduction de ce taux de TVA.

M. Roland Muzeau. Propagande électorale !

M. Yannick Bodin. Il faut rétablir le lundi de Pentecôte pour le secteur de l'hôtellerie !

M. Joël Bourdin. Monsieur le ministre, j'ai deux questions à vous poser.

Premièrement, quel cheminement doit encore accomplir le projet pour obtenir l'approbation de l'Union européenne ?

M. Roland Muzeau. On verra le 13 juin !

M. Joël Bourdin. Deuxièmement, quelles sont les chances pour que ce taux réduit de TVA à 5,5 % puisse être appliqué dès le 1er janvier 2006 ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2005 - page 3786

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, votre question me permet de rappeler - c'est le bon sens - que, lorsque l'on veut mener une politique économique entièrement tournée vers la croissance, la création d'emplois et l'investissement, il faut savoir assumer une baisse courageuse des impôts et des charges sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Bricq. Parlons-en, de la croissance !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A cet égard, l'action que le Gouvernement a engagée en faveur du secteur de la restauration relève évidemment du bon sens, ne serait-ce que parce qu'environ 500 000 offres d'emplois sont actuellement insatisfaites dans notre pays. Aussi, tout doit être tenté pour aider les secteurs d'activité qui affichent ainsi de nombreuses offres d'emploi non pourvues.

M. René-Pierre Signé. C'est un succès !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il existe une iniquité dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie : en effet, la restauration à emporter bénéficie d'un taux de TVA à 5,5 %, alors que le taux applicable à la restauration en général est de 19,6 %.

Une discussion sur ce sujet avec nos partenaires européens est indispensable et parfaitement légitime. A cet égard, le compromis proposé par la présidence luxembourgeoise en avril dernier, qui rejoint la position française, est une très bonne chose et constitue une étape importante.

Voilà de quoi nous rendre raisonnablement optimistes et confiants ! Naturellement, notre objectif - c'est la règle - est de convaincre l'ensemble de nos partenaires de l'Union européenne ...

M. René-Pierre Signé. Attendons !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... et c'est à cela que nous nous employons avec la plus grande détermination.

Monsieur le sénateur, sur ce sujet comme sur tous les autres, nous avons pour objectif de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires.

M. René-Pierre Signé. Mais oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. A ce propos, il serait évidemment irresponsable de financer la journée de solidarité par une augmentation des impôts et des charges : cette journée de solidarité proposée aux Français constitue un rendez-vous essentiel pour la nation. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

De la même manière, pour encourager l'embauche dans la restauration, nous nous efforçons de convaincre nos partenaires européens. C'est une seule et même politique tendue vers un seul et même objectif : baisser les prélèvements obligatoires pour aller chercher la croissance ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)