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Diminution des crédits des contrats éducatifs locaux

12 ème législature

Question orale sans débat n° 0765S de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1235

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes diminutions de crédits interministériels affectés aux contrats éducatifs locaux vous considérant comme le ministère chef de fil sur ces crédits. Il ressort qu'entre 2001 et 2005 cette dotation a été réduite de plus de 50 % pour le département du Puy-de-Dôme, passant de 334 092 euros en 2001 à 157 000 euros en 2005. Malgré l'annonce de réajustement comptable au cours de l'année 2005, la tendance au cours de ces dernières années a été une baisse régulière de financements. Aujourd'hui, les élus qui ont adhéré à ces dispositifs en y ajoutant leurs moyens se trouvent dans un grand désarroi. Les responsables des communes et communautés de communes qui ont vu dans ces crédits un encouragement de leur propre action ne pourront mener à bien leur mission pour des raisons financières et d'encadrement. Elle l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de maintenir ce dispositif qui a pourtant fait l'unanimité quant à sa capacité de partenariat et à la manifestation de la participation de l'Etat sur le terrain.



Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2005 - page 4651

Mme Michèle André. Ma question s'adressait à l'origine à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, son ministère pilotant les actions menées en matière d'éducation.

Je prends acte, monsieur le ministre, du fait que c'est vous qui allez me répondre, en votre qualité de ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je sais que vous connaissez bien le problème objet de ma question. Par ailleurs, je n'ignore pas que vous vous battez en ce moment contre le gel d'une partie de votre budget, gel qui inquiète vivement le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Aussi, je compte particulièrement sur vous pour démentir les informations alarmantes données aux élus locaux par vos directions départementales.

Ainsi, M. le maire de Saint-Georges-de-Mons, commune rurale de mon département, le Puy-de-Dôme, a attiré mon attention, et celle d'autres élus, sur la diminution très sensible des crédits destinés à son contrat éducatif local. Alors qu'il percevait 14 712 euros en 2001, il n'espère plus que 6 220 euros en 2005. Alors que les prévisions de diminution des crédits des caisses d'allocations familiales pour les contrats temps libre sont du même ordre, on mesure le désarroi et les inquiétudes des maires, qui pensaient disposer de structures adaptées à la prise en charge de la petite enfance et de la jeunesse, et leur immense fragilité.

La direction départementale de la jeunesse et des sports du Puy-de-Dôme a vu sa dotation réduite de 50 % depuis 2001 : elle s'élevait alors à 334 092 euros ; elle n'est plus, en 2005, que de 157 000 euros. Or la direction départementale ne peut distribuer que les sommes dont elle dispose.

Vous le savez, monsieur le ministre, ces chiffres signifient des activités et des emplois en moins, alors que le tissu social, déjà fragile en milieu rural, particulièrement dans le Massif central, se distend. Les élus perdent confiance en l'Etat et vos propres fonctionnaires sont bien trop souvent mis en porte-à-faux.

Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions ? Si vous confirmez la volonté du Gouvernement de maintenir les crédits affectés aux contrats éducatifs locaux, qui font l'unanimité quant aux possibilités qu'ils offrent en termes de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, quels moyens comptez-vous mobiliser pour maintenir la participation de l'Etat à un niveau convenable et sauver ce dispositif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame le sénateur, avant de répondre à votre question, permettez-moi de faire un rappel historique.

Les contrats éducatifs locaux ont été instaurés voilà sept ans, à la suite de la volonté du précédent gouvernement, celui de Lionel Jospin, de mettre fin à l'excellente expérimentation en matière d'aménagement des rythmes de l'enfant, lancée par Guy Drut sur deux cents sites pilotes. Les temps de l'enfant avaient alors été harmonieusement aménagés. Souvenez-vous : une demi-journée était consacrée aux disciplines dites « fondamentales », l'autre demi-journée était réservée aux disciplines dites « de la sensibilité », celles-ci regroupant d'ailleurs tant des activités sportives que des activités culturelles. C'est parce que cette expérimentation était normalement destinée à être étendue à l'ensemble du territoire qu'il a fallu créer les contrats éducatifs locaux, pour des activités périscolaires, madame le sénateur, et non scolaires.

Les contrats éducatifs locaux visent à inciter les collectivités locales, en relation avec l'Etat et le secteur associatif, à mettre en oeuvre des politiques éducatives, informelles et concertées, à destination des jeunes, afin de leur offrir des loisirs éducatifs de qualité en dehors du temps scolaire.

Le dispositif présente par nature un caractère interministériel. Il associe le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous l'avez rappelé, le ministère de la culture et de la communication, celui de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en particulier pour tout ce qui concerne la politique de la ville, et, bien évidemment, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mon ministère apporte, à lui seul, une part majoritaire et croissante, paradoxalement, du financement de l'Etat. Je considère, pour ma part, que le développement des contrats éducatifs locaux, qui, je suis d'accord avec vous, sont très favorablement accueillis par les collectivités territoriales, doit conduire à une réflexion sur le rôle de l'Etat au cours des prochaines années.

L'évaluation annuelle conduite par mes services a tout d'abord mis en évidence la nécessité de fixer des priorités pour l'intervention de l'Etat, dans le Puy-de-Dôme comme, bien sûr, dans tous les autres départements.

Tout d'abord, nous devons, madame le sénateur, prêter une attention particulière aux actions intégrant une continuité éducative en direction des collégiens, qui sont aujourd'hui moins bien pris en charge que les écoliers. C'est paradoxal, mais c'est ainsi. L'aménagement des rythmes scolaires avait en effet démarré par l'école primaire et devait normalement être ensuite étendu aux collèges et aux lycées, mais surtout aux collèges.

Il nous faut ensuite nous concentrer sur les territoires qui en ont le plus besoin. La situation des territoires apparaît, en effet, très différenciée.

On peut dire qu'il y a une véritable appropriation du dispositif par les villes qui disposent de moyens dédiés aux politiques en faveur de la jeunesse. En ce qui les concerne, l'objectif initial est donc atteint. En revanche, vous l'avez dit, madame le sénateur, les territoires ruraux doivent faire l'objet d'une attention soutenue, car les politiques en faveur de la jeunesse y sont encore souvent en développement. Par ailleurs, ces communes disposent de moyens moins importants.

C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de cibler en priorité ces territoires et de privilégier l'intercommunalité dans ce domaine. Je ne sais pas si la commune que vous avez évoquée entre dans cette catégorie.

Enfin, il nous faut repenser la nature de l'intervention des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

J'ai demandé à mes services, outre leur participation financière, de s'investir pleinement pour apporter leur concours technique en matière de diagnostic territorial, d'accompagnement, d'évaluation et de formation des intervenants.

Mes services sont également fortement mobilisés afin de faire bénéficier le secteur associatif des nouvelles mesures en faveur des emplois aidés décidées par le Gouvernement. La mise en oeuvre de ces mesures permettra, j'en suis convaincu, d'aider à structurer les associations intervenant dans le cadre de contrats éducatifs locaux, comme vous le rappeliez tout à l'heure.

L'exemple des associations sportives est d'ailleurs particulièrement révélateur de ce phénomène. La professionnalisation, facilitée par les dispositifs aidés, constituera un apport qualitatif substantiel pour le grand bénéfice des enfants, de leurs familles, des associations et, évidemment, des collectivités qui portent ces contrats éducatifs locaux.

Il nous faut donc, madame le sénateur, continuer de soutenir les politiques éducatives locales, mais de manière renouvelée et adaptée aux nécessités actuelles.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

J'ai très longtemps été adjointe aux sports dans ma ville, Clermont-Ferrand, je connais donc bien ces dispositifs partenariaux entre l'Etat et les collectivités. Je considère qu'ils sont une belle illustration d'un partenariat réussi. Ils témoignent également de la volonté affirmée des villes, qui disposent sans doute de services de proximité plus faciles à utiliser.

Le milieu rural, quant à lui, a profité un peu plus tardivement de la mise en commun des moyens dans le secteur des loisirs. La diminution actuelle des crédits est par conséquent très pénalisante, comme dans le Puy-de-Dôme, département au sujet duquel, monsieur le ministre, j'avais espéré une réponse plus précise de votre part.

En effet, la baisse de 50 % des crédits destinés aux contrats éducatifs locaux, ajoutée à la diminution annoncée des crédits des caisses d'allocations familiales, portera peut-être un coup fatal aux petites communes. Il faut dire que leurs habitants sont souvent attirés par des mesures plus visibles que celles qui concernent les loisirs des enfants scolarisés à l'école primaire ou au collège, encore que les conseils généraux fassent beaucoup d'efforts pour le périscolaire.

Je crains que ces diminutions de crédits ne mettent réellement en péril le dispositif des contrats éducatifs locaux.

Je rencontre souvent les fonctionnaires de votre ministère dans le Puy-de-Dôme, monsieur le ministre. Je puis vous dire combien la baisse de leurs moyens les rend malheureux. Qu'on le veuille ou non, il en résulte pour eux une perte d'influence.