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Réforme des juridictions spécialisées dans le domaine social

12e législature

Question écrite n° 17396 de M. Bernard Seillier (Aveyron - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1236

M. Bernard Seillier demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il a cru devoir réserver au rapport élaboré sur sa demande par le Conseil d'Etat et consacré à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire spécialisées dans le domaine social. Ce rapport, adopté par l'assemblée générale de la Haute Assemblée le 4 décembre 2003, s'est attaché en particulier a faire ressortir les difficultés d'organisation et de moyens auxquelles se heurtent la commission centrale et les commissions départementales d'aide sociale chargées de statuer sur le contentieux des diverses prestations d'aide sociale telles que le RMI, l'aide personnalisée d'autonomie, la CMU, l'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Devenu massif, ce contentieux social appelle diverses réformes suggérées de façon pertinente par le Conseil d'Etat portant à la fois sur la structure de ces juridictions et le renforcement de leurs capacités de juger dans des délais acceptables par les justiciables, réformes d'autant plus urgentes que la décentralisation confère une importance accrue au contrôle juridictionnel des décisions rendues en matière d'aide sociale qui pour la plupart d'entre elles relèvent désormais de la compétence des collectivités territoriales.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1916

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune réforme globale de l'organisation des juridictions sociales n'est envisagée. Par ailleurs, les difficultés affectant le fonctionnement des juridictions sociales de l'ordre judiciaire concernent principalement les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Les premiers problèmes sont d'ordre matériel. Il s'agit, pour l'essentiel, et suivant les juridictions concernées, d'un sous-effectif des secrétariats et d'un manque de salles d'audience. Or ces questions relèvent de la compétence du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour le régime général, et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour le régime agricole, et non de celle du ministère de la justice, conformément aux articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale. Les secondes difficultés sont d'ordre juridique. Des dispositions ont d'ores et déjà été adoptées pour y remédier. Ainsi, l'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires, d'une part, pour simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et, d'autre part, pour harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de la sécurité sociale. L'une des mesures attendue consiste à réduire le nombre d'assesseurs composant une formation d'un tribunal du contentieux de l'incapacité de quatre à deux : cette disposition éviterait ainsi de nombreux renvois d'affaires en raison de formations incomplètes. Une autre mesure tend à faciliter la représentation devant les juridictions de l'incapacité et ainsi l'accès au service de la justice. Le projet d'ordonnance a été récemment examiné par le Conseil d'Etat et sera prochainement publié. Cette ordonnance sera suivie d'un décret d'application qui s'attachera à poursuivre au plan réglementaire l'amélioration du fonctionnement des juridictions sociales.