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Taxe sur les licenciements des personnes de plus de 50 ans

12e législature

Question écrite n° 17397 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1248

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que, dans le but de protéger les travailleurs âgés de plus de cinquante ans, une taxe sur les licenciements des personnes de plus de cinquante ans a été instaurée. Or, de notoriété publique, il apparaît que cette taxe est contre-productive puisqu'elle incite au contraire les entreprises à ne pas embaucher de personnes âgées de plus de cinquante ans et même des personnes âgées de plus de quarante-cinq ans de peur qu'en cas de réduction des effectifs d'importants surcoûts ne soient générés. Afin de remédier à cette situation, il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prévoir que la taxe en cause ne s'applique que dans le cas du licenciement de personnes qui étaient âgées de moins de quarante-cinq ans au moment de leur embauche par l'entreprise concernée.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2259

La question du maintien dans l'emploi des salariés de plus de cinquante ans et le renforcement des moyens visant à améliorer leur retour à l'emploi est au coeur des préoccupations du Gouvernement. En ce qui concerne l'assouplissement de la contribution Delalande, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu un nouveau cas d'exonération de la contribution pour tout licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans qui aurait été embauché à compter de quarante-cinq ans. Le Gouvernement fait de l'emploi des travailleurs expérimentés une priorité de sa politique. Il entend créer une dynamique nouvelle grâce à la valorisation de l'expérience, à la fois pour donner le maximum d'élan à la reprise économique qui s'amorce et pour contribuer à l'équilibre des régimes des retraites. Les efforts pour encourager la formation tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois incluant une gestion active des âges et l'amélioration des conditions de travail devraient progressivement permettre à chacun de rester plus longtemps au travail, dans de meilleures conditions et prévenir les risques d'obsolescence des connaissances et d'usure professionnelle. Ces efforts sont menés de manière coordonnée et concertée entre les partenaires sociaux et l'Etat, comme l'atteste la transcription législative de l'accord interprofessionnel sur la formation. Les leviers d'intervention en faveur de ces publics s'organisent autour de deux axes : maintenir dans l'emploi les salariés de plus de cinquante ans et favoriser le retour à l'emploi de ceux qui en sont privés. La loi portant réforme des retraites permet d'allonger la durée de l'activité, notamment grâce au resserrement des dispositifs de préretraites. La disposition qui modifie la contribution Delalande va favoriser le retour à l'emploi des seniors en supprimant son effet dissuasif sur leur embauche. Désormais, le licenciement d'un salarié de cinquante ans et plus est exonéré du paiement de cette contribution lorsque ce salarié a été embauché alors qu'il avait plus de quarante-cinq ans.