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Saisine du juge de l'élection en cas d'erreur de décompte des bulletins

12e législature

Question écrite n° 17398 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1245

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas d'un candidat à une élection qui obtient 4,99 % des suffrages exprimés au premier tour. Lorsque ce candidat estime avoir été victime d'une erreur de décompte des bulletins l'ayant empêché d'atteindre le seuil de 5 %, il est amené à contester l'élection ou à tout le moins, à demander au juge de l'élection, de rectifier le décompte des résultats au premier tour. Or, que ce soit le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, la jurisprudence constante consiste à débouter le requérant au motif qu'en tout état de cause il n'y a pas d'incidence sur le résultat de l'élection. C'est peut-être vrai ; par contre, le fait d'atteindre ou de ne pas atteindre le seuil de 5 % conditionne la mise en oeuvre du remboursement de la propagande officielle et du remboursement forfaitaire de l'Etat. L'éventuelle erreur commise dans le décompte a donc bien une incidence réelle qui fait grief à celui qui en est victime. Face à un tel vide juridique, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de prévoir que le juge de l'élection puisse être saisi non seulement du résultat proprement dit, c'est-à-dire concernant les personnes élues, mais aussi du décompte des suffrages obtenus par les divers candidats.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2640

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral, un candidat n'ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ne peut prétendre au remboursement forfaitaire des dépenses électorales retracées dans son compte de campagne. Le juge de l'élection ne peut être saisi que d'une contestation portant sur la validité des opérations électorales. Un candidat n'est donc pas recevable à demander au juge la réformation des résultats d'un scrutin pour déclarer qu'il a recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés. Si un candidat estime qu'il aurait dû recueillir plus de 5 % des suffrages exprimés, il doit adresser un recours gracieux au préfet, en démontrant l'existence d'erreurs dans le décompte des suffrages (CE, 11 juillet 2001, M. Bellanger). Si le préfet admet la démonstration du candidat, il procédera au remboursement des dépenses de propagande et des dépenses électorales figurant dans le compte de campagne tel qu'il a été approuvé ou réformé par le Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. S'il rejette la requête, l'intéressé pourra contester ce rejet devant le juge administratif selon la procédure de droit commun.