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Situation des entreprises du paysage

12e législature

Question écrite n° 17402 de M. Josselin de Rohan (Morbihan - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1237

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des entreprises du paysage régulièrement confrontées à des difficultés de concurrence par la réglementation des services à la personne. Il lui rappelle que cette réglementation autorise les particuliers à régler, notamment sous forme de chèque-service, des prestations de petit jardinage et qu'elle permet la création d'associations ou d'entreprises de services à la personne dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de petit jardinage à l'attention des particuliers, le particulier bénéficiant, dans ce cas, d'une réduction d'impôt et d'un taux de TVA réduit. Selon le constat des entreprises du paysage, cette réglementation n'est pas respectée et ce, à plusieurs titres : certains prestataires « personnes physiques » ne se contentent pas de petits travaux de jardinage mais font d'importants travaux de création. A cet effet, ces derniers n'hésitent pas à faire de la publicité, notamment dans les journaux locaux et, loin d'utiliser du petit matériel (sécateurs, bêches, râteaux...), s'équipent en matériel professionnel, type tracteur-motoculteur, et vont jusqu'à louer des engins nécessaires aux dites créations. Cette situation constitue, pour les entreprises du paysage, une concurrence déloyale qui porte atteinte à l'équilibre économique des entreprises ; certains prestataires « personnes morales » ne se contentent pas non plus de petits travaux de jardinage, de telle sorte que le marché du particulier leur échappe de plus en plus. De surcroît, ces prestataires se soustraient à certaines obligations qui incombent aux entreprises du paysage, notamment l'obtention de l'agrément phytosanitaire. Ces distorsions mettent certaines petites entreprises en péril et portent atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de ces entreprises. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter les dérives, constatées de plus en plus fréquemment, qui s'avèrent néfastes au bon développement de ces entreprises et donc de l'emploi.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2536

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur la question de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des entreprises paysagistes. Lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les parlementaires avaient en effet souhaité clarifier les conditions de cette affiliation. Cependant, il s'est avéré que cette question relevait du domaine réglementaire. C'est pourquoi le Gouvernement s'était engagé à préparer un décret afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les parlementaires. Un projet de décret a été préparé. Il prévoit l'exonération de l'obligation d'affiliation pour les entreprises dès lors que leur activité de bâtiment et de travaux publics n'est pas significative. Pour les entreprises qui ne seraient pas exonérées de cette affiliation, le texte organise le service de congés sur la base des avantages conventionnels prévus par la convention collective appliquée dans l'entreprise et non de ceux prévus par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics. Dès lors, le surcoût lié à l'affiliation aux caisses de congés sera neutralisé et tous les salariés de l'entreprise bénéficieront d'un régime de congés payés équivalent. Ce projet de décret a été élaboré en concertation avec l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP), la Fédération française du bâtiment, la Fédération nationale des travaux publics et les caisses de congés payés. Au cours d'une réunion de travail organisée le 1er juillet, il a été décidé que ce projet ferait l'objet d'un examen par les professionnels au regard des conditions pratiques d'exercice des métiers du paysage. Si cet examen donne des résultats satisfaisants, le décret pourra être publié à l'automne.