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Utilisation du formulaire E 111

12e législature

Question écrite n° 17413 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1239

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur l'utilisation du formulaire E 111 pour la prise en charge des soins à l'étranger. Avant tout séjour à l'étranger, nul n'est censé ignorer qu'il est impératif de réclamer le formulaire E 111 à la caisse d'assurance maladie pour faciliter, en cas de besoin, l'accès aux soins à l'étranger. Ce formulaire permet d'attester des droits à l'assurance maladie lorsque l'assuré se déplace au sein de l'Espace économique européen (EEE), comprenant les vint-cinq pays de l'Union européenne, la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Pourtant, dans la réalité, que l'on soit vacancier, étudiant, salarié ou retraité, nombre de nos concitoyens ignorent l'existence de cette formalité à accomplir avant le départ. Pour cette raison, et surtout en prévision des prochains congés d'été, elle lui demande s'il envisage de lancer, par l'intermédiaire de l'assurance maladie, une campagne nationale afin de familiariser nos concitoyens avec ce formulaire E 111 et d'éviter ainsi les désagréments engendrés par la méconnaissance de cette formalité administrative.

Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 308

Depuis le 1er juin 2004, la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) remplace les principaux formulaires communautaires (E 111, E 119 et E 128) attestant l'ouverture des droits des assurés en cas de soins non programmés lors d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou bien encore en Suisse. La CEAM, nominative et individuelle, permet à chaque assuré ou ayant droit de bénéficier de la prise en charge des soins qui s'avèrent médicalement nécessaires compte tenu de la nature des prestations envisagées et de la durée prévue de son séjour en UE-EEE-Suisse. Elle est délivrée sous sept jours ouvrables sur simple demande de l'assuré à son organisme d'affiliation. La CEAM est remplacée par un « certificat provisoire » ayant la même valeur, lorsqu'elle ne peut être distribuée à l'assuré avant son départ. Ces renseignements ont fait l'objet d'une campagne d'information auprès des assurés par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) et sont notamment disponibles en ligne sur les sites « www.service-public.fr », « www.ameli.fr » (adresse internet de la CNAMTS) et « www.europa.eu.int » (adresse internet des institutions européennes).