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Implantation des antennes-relais de téléphonie mobile

12e législature

Question écrite n° 17417 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1243

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. En 2004, l'Association des maires de France (AMF) et l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM) ont publié un « guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs » pour l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Il s'agit de mettre à disposition l'expérience déjà acquise par la négociation de chartes locales. L'application de ces bonnes pratiques prévoit ainsi notamment une concertation préalable avec le maire pour tout nouveau projet d'installation ou de modification substantielle d'une antenne-relais, avec dépôt d'un dossier, ce qui permet une information transparente pour les riverains concernés. Or, selon des témoignages concordants, il semblerait que les opérateurs s'affranchissent trop souvent de ces bonnes pratiques pour se livrer à des implantations quelque peu sauvages. Pourtant, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique précise, dans son article 80, que « toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations ». Autrement dit, lorsqu'il s'agit d'installations de petite taille ne nécessitant pas de permis de construire, le maire n'a pas forcément connaissance du projet et risque fort de se retrouver mis devant le fait accompli. Sachant que les scientifiques ne sont pas totalement unanimes à affirmer l'innocuité des antennes-relais, beaucoup de nos concitoyens s'avèrent très inquiets lorsqu'ils découvrent que leur lieu de vie est proche de champs électromagnétiques. En conséquence, il lui demande s'il ne pense pas que l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile devrait avoir lieu dans un strict cadre réglementaire.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2358

De nombreuses polémiques ont entouré, ces dernières années, l'installation et l'exploitation des antennes relais de téléphonie mobile. Même si les études menées concluent, à la quasi-unanimité, à l'innocuité des émissions de ces antennes, sous réserve de valeurs limites de rayonnement à respecter (reprises dans une recommandation de la Commission européenne), il est apparu nécessaire à tous (opérateurs mobiles, élus) d'oeuvrer pour davantage de transparence dans ce domaine. C'est dans cette optique qu'a été signé le Guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs. S'il s'avérait que les opérateurs s'affranchissent de ce guide pour l'installation des antennes relais de téléphonie mobile, cette situation serait préjudiciable aux efforts déployés pour rétablir la confiance nécessaire entre les opérateurs, d'une part, les élus et le public, d'autre part. Cependant, ce document ne constitue pas un texte réglementaire pour l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Les mesures prises par les pouvoirs publics depuis plusieurs années, dans le cadre du plan d'action gouvernemental relatif à la téléphonie mobile, concernent à la fois les téléphones mobiles et les antennes relais. Elles s'articulent, pour ces dernières, autour de plusieurs textes et dispositifs : 1) Le décret n° 2002-775, du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Les valeurs limites fixées par ce décret sont conformes à celles de la recommandation 99/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). 2) La transmission aux préfets et aux services déconcentrés de l'État d'une circulaire interministérielle, parue au Journal officiel du 23 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Cette circulaire, qui fournit aux gestionnaires d'immeubles et aux opérateurs de téléphonie des règles simples pour l'implantation des stations de base permettant de respecter les limites d'exposition du public fixées par les textes, prévoit également d'élargir le champ et la composition des structures de concertation mises en place au niveau des départements pour traiter des aspects environnementaux, afin de traiter également l'aspect sanitaire. 3) Les campagnes de mesures effectuées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) autour de stations d'émission réparties sur l'ensemble du territoire national afin d'établir un état représentatif de la situation existante. Les résultats de ces mesures ont révélé que les champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile sont largement inférieurs aux valeurs limites qui ont été fixées. Ces mesures sont disponibles sur le site internet www.cartoradio.fr. Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui sont destinées à garantir la meilleure information des élus, doivent faire l'objet d'un texte d'application, actuellement en préparation sous l'égide du ministère de la santé et des solidarités.