Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 05/05/2005
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets n° 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004 qui stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur d'allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Les majorations de pension pour enfants étaient considérées comme une compensation pour perte de revenus due à l'éducation des enfants et non comme une ressource, c'est donc ce principe même qui est remis en cause. Par ailleurs, ce sont les personnes les plus fragiles qui seront les plus touchées : elles se verront contraintes soit de changer de logement, soit d'accroître la part des ressources consacrées à ce poste. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend renoncer à l'application de ces décrets et engager une concertation sur ce sujet ainsi que le réclament les associations familiales.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/12/2005
A compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.
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