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Défense du régime minier

12e législature

Question écrite n° 17428 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1249

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme du régime minier qui modifie fondamentalement le mode de prise en charge des affiliés. Ce régime, né officiellement en 1946 après la seconde guerre mondiale, a permis la mise en place d'une sécurité sociale solidaire. Des engagements ont été pris vis-à-vis des mineurs car le gouvernement leur a demandé des efforts considérables pour relever un pays alors ruiné et dévasté. Aujourd'hui, la prise en charge des affiliés basée sur la gratuité est un acquis qui ne saurait être remis en cause. Elle s'inquiète de la disparition des sociétés de secours minières et des unions régionales au profit de caisses régionales qui ne peut que nuire à la qualité du service rendu. Elle dénonce les menaces de fermeture qui pèsent sur les antennes locales de la société de secours minière et notamment sur celle située à Varangévile en Meurthe-et-Moselle. En effet, ces fermetures risquent d'entraîner l'affiliation des ressortissants du régime de sécurité sociale minière auprès du régime général de sécurité sociale. En conséquence, elle souhaiterait savoir les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour défendre et préserver le régime minier.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1919

L'attention du ministre est appelée sur la réforme du régime minier. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation du régime minier et au maintien des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles. La baisse démographique de la population minière et les difficultés financières qui en résultent ont conduit le Gouvernement à demander un état des lieux du régime aux inspections générales des affaires sociales et des finances afin d'envisager l'avenir du régime dans la perspective d'une meilleure qualité de service rendu aux assurés et d'une garantie de leurs droits. Pour accompagner la mise en place d'une politique de qualité de service, le Gouvernement a procédé à l'adaptation des structures administratives par le décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié et a autorisé le libre choix du professionnel de santé aux affiliés du régime, sans modification de leur droit, aux prestations. Pour faciliter l'exercice de ce droit ceux-ci seront prochainement dotés de la carte Vitale. Cette mesure permet un accès aux soins de proximité à une population vieillissante souvent confrontée à des problèmes de mobilité. Pour autant, le libre choix du professionnel de santé n'interdit pas aux affiliés du régime minier de conserver leur médecin minier comme médecin traitant. Parallèlement, le réseau de soins du régime minier, qui a démontré son savoir-faire, va être modernisé et ouvert à l'ensemble de la population, en particulier dans des régions sous-équipées sur le plan sanitaire, comme celle du Nord - Pas-de-Calais. Cette réforme, qui vise à pérenniser les acquis du régime minier, a été soutenue par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui s'est prononcée lors de sa séance du 16 juin en faveur du décret précité et de la convention d'objectifs et de gestion, qui a été signée le 30 mai 2005.