Allez au contenu, Allez à la navigation

Publication des décrets prévus à l'article 8 de la loi de santé publique

12e législature

Question écrite n° 17434 de Mme Valérie Létard (Nord - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1250

Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cet article qui complète par 6 articles le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi de santé publique puisqu'il définit la composition, le rôle et les missions des groupements de santé publique qui doivent devenir la cheville ouvrière de la mise en oeuvre des programmes de santé contenus dans les plans régionaux de santé publique. Or, à ce jour, s'agissant du décret prévu à l'article L. 1411-14, alinéa 4 du code de la santé publique, celui prévu à l'article L. 1411-15, alinéa 10 du code de la santé publique, ainsi que celui prévu à l'article L. 1411-17, alinéa 18du code de la santé publique et celui de l'article L. 1411-19, alinéa 20 du code de la santé publique, aucun de ces textes n'a encore été publié, ce qui a pour conséquence de laisser les acteurs régionaux dans une grande incertitude quant à l'organisation territoriale de la politique de santé publique. Elle lui demande dans quels délais ces décrets seront publiés.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2312

La loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique fixe un ensemble cohérent d'objectifs de santé publique et affirme la responsabilité de l'Etat dans le processus d'élaboration et de réalisation des programmes. L'article L. 1411-11 du code de la santé publique prévoit ainsi que le préfet de région arrête, après avis de la conférence de santé publique CRS, le plan régional de santé publique (PRSP) et dispose d'un groupement régional de santé publique (GRSP) pour assurer sa mise en oeuvre. La mise en place effective du dispositif au 1er janvier 2006 suppose effectivement que soient publiés au préalable plusieurs textes d'ordre réglementaire, à savoir deux décrets en Conseil d'Etat pour préciser le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part des CRS, d'autre part des GRSP, et un décret simple pour définir la convention constitutive type de ces derniers. Après une large procédure de concertation qui témoigne de la volonté d'ouverture et de partenariat des pouvoirs publics, les organismes d'assurance maladie dont la consultation est obligatoire et la Haute Assemblée ont été officiellement saisis début juillet des projets de texte. La publication des décrets devrait donc intervenir au plus tard début septembre. La procédure de concertation liée à l'élaboration des PRSP ayant d'ores et déjà été lancée dans les régions, ce calendrier permet aux acteurs régionaux de disposer du délai nécessaire pour prendre en compte la diversité des situations locales, approfondir les diagnostics et définir les équilibres permettant à chacun de trouver, selon ses compétences et ses priorités, sa juste place dans la conduite des actions de santé publique.