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Situation des veuves de mineurs

12 ème législature

Question écrite n° 17440 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1250

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui modifie les conditions à remplir pour bénéficier d'une pension de réversion. Ainsi les veuves ayant contracté un nouveau mariage peuvent-elles désormais disposer d'une telle pension. Cependant si les modifications inscrites dans la loi sont applicables au régime général, elles ne concernent pas le régime minier. Les veuves de mineurs, dont les revenus sont en général très modestes, ne peuvent donc bénéficier de ces nouvelles dispositions. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s'il entend proposer des amendements au dispositif législatif existant afin de remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque