Question de M. BERTAUD Claude (Vienne - UMP) publiée le 05/05/2005
M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 5,5 % qui est applicable depuis quelques années aux travaux d'amélioration de l'habitat. Cette mesure a été adoptée pour soutenir l'activité économique et en particulier le bâtiment et l'artisanat, ainsi que pour favoriser l'amélioration des logements des particuliers. Elle a suscité un intérêt notable de la part des milliers de propriétaires qui ont ainsi pu engager des travaux d'amélioration de leur habitat à un moindre coût. Cependant, il semblerait que l'administration fiscale, dans le cadre de contrôles, tende à requalifier les travaux d'amélioration, au motif que leur réalisation entraîne une transformation de l'habitation. Cette requalification se traduit par l'application du taux normal de TVA à 19,6 %, assortie quelques fois de rappels et de pénalités. Il souhaite donc savoir quel est le champ exact d'application du taux réduit de TVA et quels sont les travaux concernés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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