Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que les discriminations à l'embauche sont interdites. Or, de nombreuses annonces sont rédigées en excluant les personnes âgées de plus de quarante ou cinquante ans. Cela constitue manifestement pour les intéressés une discrimination tout aussi pénalisante que celle qui serait fondée sur le sexe ou la race. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait aussi d'appliquer des sanctions pénales à ce type de discrimination.
- page 1248
Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
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