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Récupération d'indus par les caisses d'assurance maladie

12 ème législature

Question écrite n° 17445 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1250

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la profession de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale est confrontée en permanence avec un problème récurrent concernant la récupération de soi-disant « indus » par les caisses d'assurance maladie. Les textes prévoient certes la possibilité de se retourner contre un praticien dans le cadre d'une action en répétition de l'indu, cette possibilité étant toutefois limitée à l'hypothèse où il y aurait eu inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels ou facturation d'un acte non réalisé et ceci conformément à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Il se trouve que les traitements effectués par les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par les caisses que si ces derniers sont entrepris avant le seizième anniversaire. Les traitements peuvent cependant être entrepris à tout âge avec la réserve qu'ils ne donnent plus lieu à remboursement. Or, il se produit certaines fois que les caisses, bien qu'elles aient la possibilité de contrôler l'âge des patients par le fait que leur date de naissance apparaît sur la feuille de soins, procèdent à un remboursement auquel les assurés n'ont pas droit. Au lieu de se retourner alors vers ledit assuré, les caisses d'assurance maladie exigent du praticien le remboursement des frais indûment versés par elles à l'assuré. Dès lors que les CPAM ont accepté de rembourser le patient en toute connaissance de cause par l'indication de l'âge de ce dernier sur la feuille de soins, il leur appartient de supporter les conséquences de leur éventuelle négligence. La cour de cassation, dans un important arrêt de principe du 6 avril 2004, s'est clairement prononcée en ce sens en précisant qu'il n'appartient pas au praticien de prendre à sa charge les conséquences dommageables d'un tel remboursement. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les mesures envisageables afin que les caisses d'assurance maladie ne créent pas des contentieux qui encombrent inutilement les tribunaux alors même que la cour de cassation a clairement précisé la jurisprudence en la matière.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque