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Vote par Internet pour les élections prud'homales

12e législature

Question écrite n° 17446 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1245

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il est envisagé de permettre le vote par Internet pour les élections prud'homales. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là un risque d'atteinte à la confidentialité et au caractère personnel du vote.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2998

Le Gouvernement est favorable à une adaptation des modalités de vote aux évolutions technologiques. Plusieurs expérimentations à grande échelle ont été conduites durant l'année 2004, qu'il s'agisse de l'utilisation d'un système de vote par internet pour les élections des membres de cinq chambres de commerce et d'industrie ou de la mise en place de kiosques électroniques pour l'élection des membres des conseils d'université de Nantes et Lyon-II, dans le cadre d'un projet associant les ministères de l'intérieur français et italien. Au total, près de 500 000 électeurs étaient concernés par ces deux expérimentations, organisées sous le contrôle d'experts indépendants, qui ont été marquées par une augmentation de la participation. La préparation de ces scrutins a été l'occasion d'appréhender, en grandeur nature, les difficultés inhérentes au système de vote électronique et de trouver les moyens de les surmonter. Avant la généralisation du vote électronique, il convient de s'assurer que cette technique respecte la confidentialité du vote ainsi que son caractère personnel et présente des garanties de sécurité aptes à le mettre à l'abri de toute suspicion. L'article 9 de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales précise que lors du prochain renouvellement du mandat des conseillers prud'homaux, qui aura lieu en 2008, le vote électronique sera mis en oeuvre, à titre expérimental. Les matériels et logiciels utilisés devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, conformément aux principes énoncés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Le Gouvernement poursuit actuellement ses réflexions dans ce domaine. Une concertation avec les partenaires sociaux constitue un préalable à l'expérimentation du vote électronique, à distance ou sur place, pour les élections prud'homales. Cela permettra de déterminer le périmètre concerné par l'expérimentation ainsi que les modalités de vote électronique mises en oeuvre, qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat.