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Réduction d'impôt sur le revenu des personnes faisant leur déclaration par Internet

12 ème législature

Question écrite n° 17449 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1241

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'informatique se diffuse dans la population mais l'équipement reste aujourd'hui très inégal selon le revenu des ménages. Certes, pour le quart le plus modeste de la population, l'équipement est passé de 7 % en 1996 à 29 % en 2004 (et l'accès internet de 2 % à 15 %), mais ces ménages restent en 2004 deux fois moins équipés en ordinateurs et trois fois moins connectés au web que le quart le plus riche. A revenus et âges identiques, un faible niveau d'étude est un frein à l'équipement. En effet, le taux d'équipement des ménages qui n'ont aucun diplôme n'a augmenté que de deux points par an en moyenne entre 1996 et 2004, alors que chez les diplômés du supérieur, l'augmentation est de cinq points. Et la tendance est encore plus marquée pour internet, puisque pour les premiers la hausse est de deux points, alors qu'elle est de huit points pour les plus diplômés. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'attribution d'une réduction d'impôt sur le revenu aux personnes faisant leur déclaration par le biais d'internet est de ce fait discriminatoire au détriment des personnes les plus défavorisées.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1556

L'offre de déclaration en ligne des revenus constitue une amélioration substantielle de la qualité du service rendu aux usagers et un facteur de modernisation de l'administration. Le Gouvernement a proposé, pour les contribuables utilisant en 2005 à la fois la télédéclaration et un moyen moderne de paiement, une réduction d'impôt de vingt euros, afin d'encourager l'utilisation de ces procédures. Le montant de cette réduction a été arrêté en conformité avec le principe d'égalité. Il est prévu que la réduction bénéficie aux contribuables qui déclarent en ligne alors qu'ils étaient déjà mensualisés ou utilisaient déjà un moyen moderne de paiement. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de fort développement de l'utilisation d'internet par les ménages. Ainsi, plus de 3 700 000 contribuables ont utilisé cette procédure en 2005 (1 275 000 usagers ont déclaré en ligne en 2004, ils étaient 601 000 en 2003). Bien entendu, les autres modes de déclaration des revenus, sous forme papier, subsistent. Les usagers bénéficient, dès réception de leur déclaration, d'un dispositif d'appui dans les centres des impôts, par téléphone auprès des centres impôts services, voire sur leur lieu de vie ou de travail. L'ensemble des contribuables bénéficie donc d'une offre déclarative élargie et d'une amélioration de ses possibilités de choix.