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Métaleurop

12e législature

Question écrite n° 17451 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1237

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le Premier ministre sur les suites du dossier Métaleurop après la décision de la Cour de cassation du 20 avril 2005 sur requête de l'association « Choeurs de fondeurs », association des ex-salariés de Métaleurop Nord, la cour d'appel de Douai, au terme de longues expertises contradictoires, avait reconnu, le 16 décembre 2004, la fictivité de l'entité Métaleurop Nord, la confusion de son patrimoine avec celui de Métaleurop SA et étendu, en conséquence, la liquidation deMétaleurop Nord à sa maison mère Métaleurop SA. Le 20 avril 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a requis l'annulation de la décision de la cour d'appel de Douai pour motifs « insuffisamment motivés ». L'avocat général, qui n'a pas souhaité confirmer l'extension de la liquidation, provoque de fait de faire peser, sur le seul contribuable français, la charge du plan social : 40 M, le contrat de site : 44 M, la dépollution : 15 M. Dans son arrêt, la Cour de Cassation renvoie devant la cour d'appel de Paris, qui devra se prononcer. Alors que la décision de la cour d'appel aurait permis de mettre Métaleurop SA devant ses responsabilités et ses obligations, alors que le Gouvernement, par votre biais : annonçait le 11 avril 2003 après la fermeture de Métaleurop : « J'ai été scandalisé par les conditions de l'annonce de l'arrêt des activités de cette usine. Le Gouvernement est fermement décidé à conduire toutes les investigations et les actions visant à ce que les dirigeants de Métaleurop assument leurs responsabilités sociales et environnementales ». Elle souhaite savoir comment lui-même et le ministre de la justice, censés représenter et garantir l'intérêt général de la Nation, se reconnaissent dans cette décision.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1837

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, en réponse à sa question posée au Premier ministre, que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdit au Gouvernement de porter une appréciation sur la décision de la Cour de cassation en date du 19 avril 2005, par laquelle il a été statué sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai ayant ordonné l'extension à la SA Metaleurop de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS Metaleurop Nord.