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Projet de documentation sur le commerce équitable

12 ème législature

Question écrite n° 17452 de M. Roland Ries (Bas-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1247

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le projet de fascicule de documentation sur le commerce équitable qui vient d'être validé par le comité de normalisation de l'AFNOR le 17 mars dernier. Ce texte définit le concept de commerce équitable à partir de critères minimalistes et contre l'avis des organisations de commerce équitable, légitimant ainsi le développement de démarches très largement motivées par des objectifs commerciaux. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1975

Le Gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place, en 2002, d'une commission de normalisation à l'AFNOR, présidée par le délégué interministériel à l'innovation et à l'économie sociales, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable et a mandaté à nouveau l'AFNOR en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Ces travaux sont en cours.