Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/05/2005
Mme Patricia Schillinger indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'elle se réjouit des avancées des lois n°s 2003-706 et 2003-710 du 1er août 2003 en matière de surendettement et d'encadrement plus strict des publicités entourant la multitude d'offres de crédits à la consommation. Nonobstant la procédure qui permet l'effacement total des dettes suite à une situation de surendettement, elle revient toutefois sur le sort de certaines familles qui n'est malheureusement pas réglé pour autant. Le plus souvent, les intéressés déjà confrontés à des circonstances imprévisibles et douloureuses de la vie (décès du conjoint, chômage, maladie, divorce, alcool, handicap), se retrouvent incapables de gérer le budget familial. Fragilisés, ils se laissent séduire par n'importe quelle publicité, même si la dépense n'est pas à la portée du budget, aggravant ainsi une situation déjà difficile. Elle lui demande s'il envisage d'engager des démarches (affiches, spots) pour aider ces populations à accepter la restriction suite à une situation de surendettement, à apprendre à distinguer le futile de l'indispensable, à comparer le cher du moins cher. Ces actions tendant à moraliser le rapport avec l'argent, à revenir à la valeur des choses, pourraient prévenir les dérives de la consommation moderne et éviter les situations extrêmes et dramatiques que nous rencontrons dans nos communes.
- page 1242
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/01/2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entend rappeler qu'il existe déjà de nombreuses dispositions législatives et réglementaires de protection du consommateur et de prévention du surendettement qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit nécessaire à la croissance de l'économie. Dans le domaine du crédit renouvelable, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur, qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat, de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, par l'utilisation d'un bordereau de rétractation, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004. Enfin, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur prévoit que, en matière de crédit renouvelable, le prêteur est désormais tenu de présenter une nouvelle offre de crédit pour toute augmentation du montant de crédit consenti ou de la réserve disponible. L'emprunteur pourra, à tout moment, demander une réduction de la réserve d'argent mise à sa disposition, une suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il sera tenu de rembourser aux conditions initialement prévues. En outre, s'agissant d'un crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé au cours des trois années qui ont suivi la conclusion de l'offre initiale de prêt, la reconduction du contrat, à l'échéance de la troisième année, devra être expressément consentie par l'emprunteur. Cette loi vient compléter le dispositif d'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat de crédit renouvelable, puisque le relevé de compte mensuel devra, à partir des mensualités minimales de remboursement par fractions de capital utilisé prévues dans le contrat initial, indiquer le nombre de mensualités nécessaires à la reconstitution de l'intégralité du capital emprunté et le total des sommes exigibles. Pour autant, comme l'indique l'auteur de la question, les pratiques montrent que le mécanisme et les conséquences du crédit ne sont pas bien connus. De manière plus générale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé au comité consultatif du secteur financier (CCSF) de renforcer la pédagogie pour une utilisation adaptée des produits bancaires à destination des jeunes. Le CCSF doit proposer des orientations en la matière qui serviront de bases à des actions de sensibilisation à la bonne utilisation des services bancaires et en particulier du crédit.
- page 164
Page mise à jour le