Question de M. VALADE Jacques (Gironde - UMP) publiée le 05/05/2005
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'importance du dossier forestier pour la France et, plus particulièrement, pour le Sud-Ouest. L'une des dispositions majeures de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée par l'extension de la mise en place du document de gestion durable. Les centres régionaux de la propriété forestière ont été chargés de ces nouvelles missions. Des créations de postes doivent être envisagées pour assumer ce rôle. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses intentions par rapport aux engagements pris antérieurement afin d'éviter un nouveau blocage de la situation en 2006.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/06/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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