Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 05/05/2005
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la décision du conseil des présidents de la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC), en application des dispositions de la directive européenne de 1999, de maintenir le taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration-entretien sur le logement existant, jusqu'à l'adoption d'un régime définitif de TVA au plan européen. En effet, cette motion du FIEC traduit une profonde inquiétude. Une suppression de la TVA à taux réduit menacerait dès 2006 jusqu'à 250 000 emplois dans les seuls Etats ayant appliqués cette mesure. Cette suppression marquerait également un retour en force du travail illégal. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, lorsque l'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et maintenance des bâtiments arrivera à échéance, le 31 décembre 2005.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée, une première fois, jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le dernier projet de compromis de la présidence luxembourgeoise donne satisfaction à la France sur ce point, puisqu'il propose d'inscrire ces services à l'annexe H de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 qui liste les livraisons de biens et prestations de services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA. Cela étant, une telle orientation se heurte encore à l'opposition d'Etats membres qui sont hostiles à toute extension du champ des taux réduits. Le Gouvernement, soutenu par la Commission, est donc fortement mobilisé sur le sujet. Il informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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