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Respect des arrêtés municipaux concernant le plan d'occupation des sols

12e législature

Question écrite n° 17466 de M. Nicolas About (Yvelines - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1244

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des maires face à des individus qui délibérément ne respectent pas le plan d'occupation des sols. Il est de plus en plus fréquent que suite à l'acquisition de terrains classées en zone ND les nouveaux propriétaires effectuent des travaux pour implanter des caravanes. Malgré les arrêtés municipaux, les signalements à la préfecture, les constats d'huissier, rien n'empêchent ces individus peu scrupuleux de poursuivre leurs aménagements illégaux. Cette situation est intolérable et injustifiable aux yeux des autres administrés, propriétaires d'un terrain similaire à qui l'on refuse tout aménagement. Il lui demande pourquoi la réglementation ne permet pas la mise en application immédiate d'un arrêté municipal. Quelle conduite doit adopter un maire pour assurer la protection des sites et le respect de ses arrêtés ?

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque