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Compensation du manque à gagner des buralistes frontaliers

12 ème législature

Question écrite n° 17478 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1242

Rappelle la question 13638

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 13638 du 9 septembre 2004 concernant la compensation du manque à gagner des buralistes frontaliers n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1775

Le Gouvernement est conscient de la situation des débitants de tabac, particulièrement frontaliers. Les augmentations des prix du tabac en 2003 étaient motivées par la politique de lutte contre le tabagisme, notamment auprès des jeunes, et par le plan anti cancer, dont le Président de la République a fait l'un des grands chantiers de son mandat. Le contrat d'avenir des buralistes signé le 18 décembre 2003 entre les représentants du Gouvernement et le président de la Confédération des débitants de tabac instaure des mesures financières d'aide aux buralistes et prévoit le développement d'activités commerciales et de nouvelles missions de service public. Les mesures financières, qui intéressent tout particulièrement les débitants frontaliers, sont la remise compensatoire. Elle concerne les débitants dont le chiffre d'affaires a baissé, sur une année pleine, d'au moins 5 % par rapport à 2002. Elle compense une partie de la remise nette que le débitant n'a pas encaissée du fait de cette baisse de chiffre d'affaires. La situation des débitants frontaliers a été prise en compte puisque en cas de baisse de chiffre d'affaires de plus de 25 %, la compensation atteint 90 % de la perte de remise nette, au lieu de 80 % pour les départements non frontaliers ; la remise additionnelle. Elle consiste à accorder aux débitants une subvention de 2 % supplémentaires sur leurs 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, et de 0,70 % sur la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros. Le contrat d'avenir des buralistes prévoit également de diversifier les activités annexes des débitants. Les mesures suivantes sont en cours de développement : l'implantation de points « Poste » : une convention a été signée entre la Confédération nationale des débitants de tabac et La Poste le 16 mars 2004 ; l'implantation de bornes Internet pour faciliter l'accès des citoyens aux administrations et aux formulaires administratifs ; la dématérialisation du timbre fiscal en vue de renforcer le rôle de guichet d'intérêt public des buralistes. La vente des timbres-poste par les débitants de tabac entre dans les missions de service public confiées à ces derniers dans le cadre du traité de gérance qu'ils ont signé avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce traité stipule que le gérant est tenu de se conformer ponctuellement aux obligations législatives et réglementaires, aux instructions du service des impôts pour la gestion de son débit, ainsi que le paiement de la valeur des produits livrés. Cette activité de vente par un débitant de tabac est définie par des dispositions réglementaires, dans le cadre des dispositions prévues par ce traité de gérance. Ce dernier prévoit ainsi expressément que le débitant de tabac est tenu de vendre les timbres-poste, les timbres fiscaux dans les conditions fixées par le ministère de l'économie, des finances et de L'industrie. Un arrêté ministériel du 9 janvier 1986 fixe, par ailleurs, à 3 % la rémunération de cette activité de vente de timbres-poste. Il convient donc de considérer que toute autre rémunération que le débitant de tabac tirerait de cette vente se trouverait de fait illégale. Il n'est donc pas permis à un débitant de tabac de générer une nouvelle rémunération pour cette vente, comme cela est aussi le cas pour les timbres fiscaux (ou lorsqu'elles existaient, les vignettes automobiles). De facto, cette impossibilité de réaliser une marge lui interdit de vendre les timbres-poste à un prix différent de celui fixé par la Poste. La pratique de certains débitants frontaliers nuit à l'égalité des citoyens devant une offre de service public et a été clairement condamnée par la Confédération des débitants de tabac, qui a exprimé sa désapprobation tout en reconnaissant les difficultés auxquelles sont confrontés les buralistes, et particulièrement les buralistes frontaliers.