Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 05/05/2005
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question du statut des ostéopathes. La loi « Kouchner » sur le droit des malades réglemente et organise en son article 75 la profession d'ostéopathe. L'un de ses articles prévoit l'intégration dans cette nouvelle profession des « praticiens en exercice » (JO du 5 mars 2002). Or, à ce jour, trois ans après, les décrets d'application ne sont toujours pas parus. En attendant leur promulgation, la chambre nationale des ostéopathes est prête à participer à la mise en place de procédures d'évaluation visant à la validation des titres, diplômes et acquis des praticiens en exercice en France, conformément à ses statuts et à ses buts. Elle propose en outre de participer au projet d'une formation universitaire et a déjà beaucoup travaillé dans ce sens. D'autre part, le retard de promulgation des décrets laisse s'installer un « no man's land » juridique puisque de fait, depuis la promulgation de la loi, l'exercice professionnel est légal, la loi d'amnistie exonère chaque praticien mais n'importe qui peut s'installer, avec n'importe quel diplôme ou certificat. On a ainsi vu fleurir des cours privés délivrant un pseudo diplôme d'ostéopathe en quelques jours et l'inondation sur le marché de pseudo ostéopathes. Cette situation pose un triple problème : d'abord de santé publique car ce libre exercice interroge sur les compétences réelles de certains praticiens ; ensuite de survie des ostéopathes sérieux et compétents qui doivent faire face d'une part à la concurrence déloyale de praticiens qui sous couvert d'actes appartenant à une autre profession font rembourser les soins et d'autre part à. l'absence de numérus clausus ; et enfin de crédibilité de la profession au vu du manque de lisibilité pour le patient. C'est pourquoi elle lui demande les suites que le Gouvernement compte donner d'une part à la proposition de participation de la chambre nationale des ostéopathes à la mise en place d'une structuration des procédures d'agrément, de validation et de formation, et d'autre part de l'échéance à laquelle il compte promulguer enfin les décrets d'application nécessaires à la stabilisation et au développement de cette profession.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sera mis en place dès le mois de septembre 2005.
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